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TARIFS CGV CONTACT TARIFS 2009
- COOLFINGER avec Embouts (3) et sacoche de transport - Support sur roulette - Support de table - Embout de rechange l'unité
NOUS CONTACTER
BIONATECH SYSTEM 3 Le Ventoulet, 335 av du Père Sylvain Giraud 13510 EGUILLES Tél: (33) 04 42 92 33 46 Service Commercial Portable: 06 61 40 54 16.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société BIONATECH SYSTEM et le Client acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes autres conditions n'engagent la société BIONATECH qu'après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer commande comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2 - Produits
Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentées sur les notices techniques et sur les tarifs.
Ces caractéristiques techniques sont susceptibles d’évolution, les notices techniques ne sont donc pas contractuelles.
3 - Prix des produits
Les prix figurant sur les tarifs sont exprimés en Euros et s'entendent hors taxes (HT), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des articles commandés et du transporteur sélectionné par nos soins. Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, les frais de douanes et droits et taxes sont à la charge du Client.
Certains produits peuvent bénéficier d'une offre "Port gratuit". Le port est alors offert gratuitement uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine.
4 – Modalités de paiement.
Le paiement des produits se fait soit en totalité à la commande soit par le versement d’un acompte déterminé lors de l’acceptation du devis, le solde étant dans ce cas réglé à la réception des marchandises ou à la réalisation de la prestation.
Le mode de règlement sera défini dans le devis : Chèque, espèces ou virement, suivant la nature des biens cédés et leur destination.
Si le paiement intervient par l’intermédiaire de centres de paiement bancaire, le refus de paiement des dits centres entraînera l’annulation automatique de la commande.
5 - Retard de paiement et clause résolutoire
Si le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal au taux Refi majoré de 7 points, soit depuis le 13/06/2007 au taux annuel de 11 %.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement «, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résiliée de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Bionatech System.
6 - Mode de livraison
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par voie postale ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité, sauf convention contraire figurant au devis.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.Les retards de livraison ne donnent pas à l'acheteur le droit d'annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
Le risque de transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être en outre confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.
La livraison des colis volumineux sera effectuée par un transporteur spécialisé.
Par ailleurs, la société se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait.
7 – Clause de réserve de propriété
LA SOCIETE BIONATECH SYSTEM CONSERVE LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS JUSQU 'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRES.
A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Bionatech System se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dés leur livraison, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du devis par ses soins un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises concernées.
8 – Force majeure
La responsabilité de la société Bionatech System ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
9 – Garantie
Les produits Bionatech sont garantis deux ans pièces et main d’œuvre, rendus atelier. Le retour est à la charge du client et la réexpédition après contrôle et réparation est à la charge de la société Bionatech System.
10 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Aix en Provence qui sera le seul compétent.
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